![Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude ! Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !](medias/org-1138/shared/travail-2.jpg-651ab35e41112.jpg)
Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le :
04/10/2023
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octobre
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10
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi... Lire la suite
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du...Source : www.lemag-juridique.com