Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le :
07/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Travail de nuit : prévention des risques
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Comment gérer en paie le bulletin de paie d’un salarié victime d’un accident du travail en 2024 ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
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Le ministère du Travail et de l’Emploi lance une nouvelle campagne afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels
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