L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frL’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, puis minorées par la cour d’appel, porte plainte et se constitue partie civile contre personne non dénommée des chefs d’organisation frauduleuse d’insolvabilité et banqueroute par détournement d’actifs... Lire la suite
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Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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La réforme des retraites est promulguée
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Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Travaux de maintenance : priorité au dépannage ou à la sécurité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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