Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Publié le :
30/03/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats... Lire la suite
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Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
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Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La chambre sociale de la Cour de cass...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
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Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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