Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
20/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré... Lire la suite
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Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
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Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
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La loi du 29 novembre 2023 relative a...Source : www.legisocial.fr -
Rupture conventionnelle : il s’agit d’une démission si le consentement de l’employeur est vicié !
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L...Source : www.lemag-juridique.com -
Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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