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L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats

L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salarié disposait d'autres choix que d'enregistrer cet entretien pour prouver la réalité du harcèlement subi depuis plusieurs mois... Lire la suite
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