Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le :
07/02/2023
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février
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pas en appel, il peut néanmoins être statué sur le fond, mais le juge ne fait alors droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés... Lire la suite
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
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Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
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Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
En matière de requalification d’un co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
Une salariée engagée en qualité de re...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a rappelé le 18...Source : www.lemag-juridique.com
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L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
La procédure d'abondement du compte p...Source : www.efl.fr