Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le :
26/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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