L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.efl.frLa loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une… Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Licencié pour insuffisance profession...Source : www.lemag-juridique.com -
Grève des transports et droit du travail
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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