Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le :
06/03/2023
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Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit... Lire la suite
Historique
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
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Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
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Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
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L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du...Source : www.actu-juridique.fr
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs
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